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Un permis de construire a été délivré pour une construction. Vous estimez que ce permis est irrégulier et ne pouvait pas être délivré.

Nous vous assistons pour contester ce permis, dans le cadre d’un recours auprès de l’Administration, ou devant le Tribunal administratif si nécessaire. Nous pouvons encore demander en référé la suspension de ce permis de construire.







Vous avez obtenu un permis de construire et ce permis est contesté par un tiers : auprès de l’autorité administrative ou devant un Tribunal administratif, dans le cadre d’un recours en annulation ou d’un référé-suspension.

Nous vous assistons pour défendre votre permis de construire, en intervenant auprès de l’Administration ou devant le Tribunal administratif saisi.



Ce site a été créé par deux cabinets d'avocats qui pratiquent de manière régulière le contentieux immobilier. Il est destiné aux personnes qui souhaitent contester un permis de construire ou dont le permis fait l'objet d'un recours.

Nous vous proposons de décrire rapidement le permis de construire concerné, en répondant à quelques questions clés, et ce sans engagement et de manière confidentielle.

Une fois cette inscription effectuée, nous vous renseignerons, sans frais, sur les possibilités d'action dont vous disposez, les délais à respecter et les formalités à accomplir.

Si vous souhaitez demander à l'un de nos avocats d'intervenir, cette intervention donnera systématiquement lieu à l'établissement d'un devis précis. Tous les renseignements donnés avant acceptation formelle de ce devis vous sont donnés sans engagement de votre part.

Pour toute question, vous pouvez nous écrire directement en cliquant ici: Contact.



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1 - Comment contester un Permis de construire ?

Tout permis de construire peut faire lobjet dun recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est form devant lautorit qui a dliv... [+]


2 - Quelles sont les formalits respecter pour former un recours ?

Pour former un recours auprs de lAdministration, aucune forme particulire nest exige. Il suffit dadresser la personne qui a dlivr le permis (le maire) une lettre recommande dans laqu... [+]


3 - Comment se calcule le dlai de recours ?

Le dlai de recours contre un permis de construire est, comme pour la plupart des dcisions administratives, de 2 mois.

Dsormais, ce dlai de 2 mois court exclusivement compter ... [+]


4 - Quelles sont les personnes autorises contester un permis de construire ?

Pour que le recours dirig contre un permis soit recevable, il est indispensable que lauteur du recours ait intrt agir . C'est--dire quil doit tre affect personnellement par le perm... [+]