Un permis de construire a été délivré pour une construction. Vous estimez que ce permis est irrégulier et ne pouvait
pas être délivré.
Nous vous assistons pour contester ce permis, dans le cadre d’un recours auprès de l’Administration, ou devant le
Tribunal administratif si nécessaire. Nous pouvons encore demander en référé la suspension de ce permis de construire.
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Vous avez obtenu un permis de construire et ce permis est contesté par un tiers : auprès de l’autorité administrative ou devant un Tribunal administratif,
dans le cadre d’un recours en annulation ou d’un référé-suspension.
Nous vous assistons pour défendre votre permis de construire, en intervenant auprès de l’Administration ou devant le
Tribunal administratif saisi.
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Ce site a été créé par deux cabinets d'avocats qui pratiquent de manière régulière le contentieux immobilier.
Il est destiné aux personnes qui souhaitent contester un permis de construire ou dont le permis fait l'objet d'un recours.
Nous vous proposons de décrire rapidement le permis de construire concerné, en répondant à quelques questions
clés, et ce sans engagement et de manière confidentielle.
Une fois cette inscription effectuée, nous vous renseignerons, sans frais, sur les possibilités d'action dont
vous disposez, les délais à respecter et les formalités à accomplir.
Si vous souhaitez demander à l'un de nos avocats d'intervenir, cette intervention donnera systématiquement lieu
à l'établissement d'un devis précis. Tous les renseignements donnés avant acceptation formelle de ce devis vous
sont donnés sans engagement de votre part.
Pour toute question, vous pouvez nous écrire directement en cliquant ici: Contact.
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1 - Comment contester un Permis de construire ?
Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours. Deux sortes de recours existent :
- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l’autorité qui... [ +]
2 - Quelles sont les formalités à respecter pour former un recours ?
Pour former un recours auprès de l’Administration, aucune forme particulière n’est exigée. Il suffit d’adresser à la personne qui a délivré le permis (le maire) une lettre recommandée<... [+]
3 - Comment se calcule le délai de recours ?
Le délai de recours contre un permis de construire est, comme pour la plupart des décisions administratives, de 2 mois.
Désormais, ce délai de 2 mois court exclusivement à com... [+]
4 - Quelles sont les personnes autorisées à contester un permis de construire ?
Pour que le recours dirigé contre un permis soit recevable, il est indispensable que l’auteur du recours ait « intérêt à agir ». C'est-à-dire qu’il doit être affecté personnellemen... [+]
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