1 - Comment contester un Permis de construire ?
Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours.
Deux sortes de recours existent :
- le
recours administratif gracieux, qui est formé devant l’autorité qui a déliv... [
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2 - Quelles sont les formalités à respecter pour former un recours ?
Pour former un recours auprès de l’Administration, aucune forme particulière n’est exigée. Il suffit d’adresser à la personne qui a délivré le permis (le maire) une
lettre recommandée dans laqu... [
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3 - Comment se calcule le délai de recours ?
Le délai de recours contre un permis de construire est, comme pour la plupart des décisions administratives, de
2 mois.
Désormais, ce délai de 2 mois court exclusivement à compter ... [
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4 - Quelles sont les personnes autorisées à contester un permis de construire ?
Pour que le recours dirigé contre un permis soit recevable,
il est indispensable que l’auteur du recours ait « intérêt à agir ». C'est-à-dire qu’il doit être affecté personnellement par le perm... [
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