Adresse Email :
Mot de passe :


1 - Identification de la Société



Le Site est hébergé par la société My eTic Studio, dont le siège social se situe 4 rue raspail, 76320 Caudebec les elbeufs

2 - Conditions d'utilisation du Site

En accédant à ce Site, l'utilisateur s'engage à se conformer à ses conditions d'utilisation et déclare disposer au préalable d'un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet. L'utilisateur garantit la Société contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via ce Site que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment en actualisant ce Site. La Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du Site, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales.

L'utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et des informations qu'il adresse. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci. La Société ne garantit en aucune manière l'exactitude ni l'exhaustivité des informations offertes par les sites référencés.

3 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, différentes représentations graphiques, etc.) présents sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, l’utilisateur s’interdit de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du Site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le Site sans autorisation écrite particulière et préalable de la Société. L'utilisateur s’interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelques procédés que ce soit.

Par conséquent, en accédant au Site, l’utilisateur reconnaît que les éléments le composant sont légalement protégés, et l’utilisateur s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments accessibles à partir du Site. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le site Web qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, tant au titre du droit d’auteur du producteur de base de données et la loi du 1er Juillet 1998. Toute reproduction, représentation de ces bases de donnée et/ou extraction frauduleuse de son contenu sont interdites.

Aucune licence ou autre droit d'usage d'un quelconque droit de propriété intellectuelle n'est consenti.

La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

4 - Liens hypertextes

Tous sites ayant un lien hypertexte avec le présent Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

5 - Conditions d'accès

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors de son contrôle, notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son Site.






Par téléphone


Ou par E-mail





1 - Comment contester un Permis de construire ?

Tout permis de construire peut faire lobjet dun recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est form devant lautorit qui a dliv... [+]


2 - Quelles sont les formalits respecter pour former un recours ?

Pour former un recours auprs de lAdministration, aucune forme particulire nest exige. Il suffit dadresser la personne qui a dlivr le permis (le maire) une lettre recommande dans laqu... [+]


3 - Comment se calcule le dlai de recours ?

Le dlai de recours contre un permis de construire est, comme pour la plupart des dcisions administratives, de 2 mois.

Dsormais, ce dlai de 2 mois court exclusivement compter ... [+]


4 - Quelles sont les personnes autorises contester un permis de construire ?

Pour que le recours dirig contre un permis soit recevable, il est indispensable que lauteur du recours ait intrt agir . C'est--dire quil doit tre affect personnellement par le perm... [+]